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Achats Responsables en Champagne-Ardenne

La clause sociale : c'est quoi?

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), nouent des collaborations fructueuses depuis longtemps avec les entreprises classiques. Aujourd'hui ce lien tend à être renforcé, notamment avec le développement des clauses sociales dans les marchés publics.

Travailler avec les SIAE comporte de nombreux avantages, surtout lorsqu'il s'agit de remporter des marchés comportant des clauses sociales. En effet, outre leurs compétences techniques, c'est la compétence "insertion" de la SIAE qui s'avère être déterminante lors d'une réponse à un appel d'offre. De plus en plus, les acheteurs publics (Etat, Région, bailleurs sociaux...) prennent en compte cette plus value sociale dans leurs critères d'évaluation des offres.


Le commande publique et les clauses sociales : 


Le code de la commande publique, impose aux acheteurs publics de mener une politique d'achats responsable dans un but de développement durable. C'est pourquoi l'article 30 (de l’ordonnance du 23 juillet 2015) donne aux acheteurs la possibilité d'intégrer des clauses sociales lors l'émission d'appels d'offre.

Au delà de la simple insertion de clauses sociales dans un appel d'offre, l’article 38-I (de l’ordonnance du 23 juillet 2015) permet d’imposer, dans l'exécution du marché, qu'une partie des heures de travail générées par le marché le soit par des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (définition d'une personne en insertion : Article L 5132-1 du Code du Travail ). Cela peut prendre diverses formes :

  • volume déterminé d’heures de travail
  • un pourcentage déterminé des heures travaillées

Pour répondre à leur obligation, les entreprises exécutant le marché ont le choix entre :

  • l’embauche directe de salariés en difficulté afin d'effectuer le nombre d'heures de travail déterminé par la clause.
  • la sous-traitance ou la co-traitance d'une partie du marché avec une SIAE (EI ou ACI)
  • la mise à disposition de personnel par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

L’utilisation de l’article 30 est facilitée par l’article 32 (de l’ordonnance du 23 juillet 2015), qui obliger à décomposer un marché en plusieurs lots. Si l'acheteur ne souhaite pas allotir, il doit pouvoir justifier son choix (article 12 du décret du 25 mars 2016). L’allotissement offre la possibilité de définir les lots les plus adaptés en termes de volume, de technicité, etc., pour y introduire une clause sociale la plus pertinente possible.

L’article 28 (du décret du 25 mars 2016) définit les marchés à procédure adaptée. Ces procédures adaptées font de la compétence "insertion" l'objet même du marché. Le plus souvent à destination des ACI (avec des salariés éloignés de l'emploi), les prestations ne requièrent pas de qualifications particulières et sont souvent apparentées au nettoyage de la voirie, à la collecte des déchets, à l’entretien des espaces verts... Ces marchés sont dits de services de qualification et d’insertion professionnelles. L'article 62 (du décret du 25 mars 2016) permet quant à lui de faire de l'insertion un critère d'attribution du marché.

L'article 36-I (de l’ordonnance du 23 juillet 2015), permet de réserver un ou plusieurs lots du marché, voire le marché entier, à une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l'objectif de leur insertion. De plus, l'article 36-II (de l’ordonnance du 23 juillet 2015), ouvre ces marchés aux SIAE et l'article 36-III précise qu'il ne doit pas y avoir de concurrence entre les deux secteurs. De plus, l'article 37-I permet de réserver des marchés à certaines entreprises de l'ESS.


 
Pour davantage de renseignement sur les marchés publics et les clauses sociales, consulter le guide de l'observatoire économique de l'achat public intitulé Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées. Ce guide a été élaboré en concertation entre la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, les ministères les plus concernés, les fédérations professionnelles, les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique et des personnalités qualifiées.